Lorsque l’évaluation des dommages aboutit à une conclusion de perte totale technique du véhicule, le droit des déchets prévoit certaines règles définies par les autorités régionales.
Ce qu’il faut retenir :
- Tout véhicule en perte totale technique ne peut être démantelé que par un centre agréé, sauf dans le cadre du processus officiel de réhabilitation du SPF Mobilité.
- Le délai de présentation à un centre agréé est d’un mois à partir de la clôture de la mission Informex.
- Comme preuve de l’élimination correcte de son véhicule, le propriétaire recevra un document officiel du centre de destruction. Ce document doit être conservé cinq ans par le propriétaire et peut être réclamé par les autorités.
- L’expert automobile veillera toujours à ce que les propriétaires des véhicules concernés soient informés de leurs obligations en la matière.
- Les propriétaires qui décideraient de céder leur véhicule à un centre non agréé commettraient une infraction.
- Tout acheteur d’un véhicule en perte totale technique, non reconnu comme centre agréé ou toute autre personne qui commettraient la même violation de la réglementation encourraient les mêmes risques.
- Le service IVO d’Informex respecte ces règles et seuls les acheteurs pouvant acquérir le véhicule ont le droit de remettre des offres.
Informez-vous bien et assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur.
Voici les documents officiels des régions :